C.Taux légal des intérêts moratoires
Lorsque les parties n’ont pas déterminé le taux des intérêts moratoires, il est déterminé…
D’après l’art. 2 al. 1 de la LILM, le taux légal des intérêts moratoires est déterminé…
Quant aux affaires commerciales, lorsque le taux des intérêts qui est appliqué par…
Il convient de noter que même si les parties ne déterminent pas le taux des intérêts…
Les règles exposées ci-dessus sont également applicables aux dettes d’argent en monnaie…
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