III. L’intervention du législateur: la reconnaissance d’une responsabilité sociale des plateformes numériques
La situation des travailleurs des plateformes numériques n’a pas laissé le législateur…
C’est avec l’article 60 de la loi Travail de 2016 et l’introduction des articles…
Le législateur définit tout d’abord le champ d’application de cette responsabilité…
Selon l’article L 7342-1 du code du travail, « Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l’égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale dans les conditions prévues au présent chapitre ».…
La loi prévoit enfin la possibilité pour les travailleurs des plateformes de constituer…
Curieuse intervention que celle de 2016. Elle prolonge le mythe de l’indépendance…
En septembre 2018, le législateur a souhaité compléter ce premier dispositif. Lors…
Ainsi, l’objectif de l’amendement est de donner une base légale aux formes de réglementations…
En échange, la loi garantit à ces plateformes que « l’élaboration de la charte et…
Le système instauré resterait ainsi entièrement volontaire, basé sur la bonne volonté…
Selon les termes de l’amendement : « seuls « l’établissement de la charte et le respect…
Comme en 2016, le législateur semble plus soucieux de contrer les risques de requalification…
Le statut de ces travailleurs demeure donc aujourd’hui très incertain. La requalification…
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