EN
TR
Le contrôle des opérations bancaires se fait en tenant des comptes sur lesquels on…
La Cour de Cassation turque s’est penchée à plusieurs reprises sur le problème des…
Selon un auteur suisse, Gautschi(38) , le débiteur d'un compte est toujours le propriétaire de l'argent dû et les risques ainsi que les profits de cet argent lui appartiennent; c'est pourquoi la banque, effectuant un paiement à une personne non autorisée à le recevoir et inscrivant ce paiement au débit du compte de son client, reste toujours débiteur de la somme payée vis-à-vis du titulaire du
À notre avis, on pourrait se demander si l’on ne peut pas interpréter la clause d’exonération…
La banque pourrait essayer de fonder sa créance en dommages-intérêts sur l’art. 394…
b) Responsabilité découlant de la violation du secret bancaire.…
Comme nous l’avons remarqué plus haut(43) , la…
Les organes et les employés des banques sont obligés de tenir secrets les faits et…
aa) D’abord, ce devoir repose sur le contrat particulier conclu entre la banque et…
La violation du devoir de discrétion entraîne par conséquent la responsabilité contractuelle de…
La responsabilité contractuelle est soumise à la prescription décennale qui commence…
bb) Le devoir de discrétion constitue également le corollaire du droit absolu de tout individu au respect de sa sphère intime qui…
cc) Enfin, l'art. 74 LB considère implicitement le devoir de discrétion du banquier…
L'art. 74 LB contient une norme de conduite qui vise à protéger directement l'intérêt…
La prescription de l'action pénale prévue par l'art. 74 LB est de cinq ans (art. 102 ch. 4 CP turc). Cette prescription qui est de plus longue durée que celle d'une année de l’art. 60 al. 1 CO turc, s applique également à l’action civile intentée contre la personne même de 1 organe ou de l'employé de la banque qui a divulgué le
Le devoir de discrétion de la banque est limité par celui de fournir des renseignements à des autorités compétentes et…
Parmi les autorités compétentes pour demander des renseignements, on peut mentionner…
c) Responsabilité découlant des renseignements ou des conseils inexacts.…
L'inexactitude des renseignements et des conseils donnés par une banque entraîne,…
aa) Responsabilité de la banque envers le client, au sujet duquel elle a fourni des renseignements.…
La pratique des banques de donner des renseignements sur leurs clients est assez…
bb) Responsabilité de la banque envers les clients auxquels elle a donné des renseignements ou des conseils inexacts.…
Les rapports entre la banque et le client auquel elle donne des renseignements ou…
La responsabilité de la banque, à côté de la responsabilité ontractuelle ou sans…
cc) Responsabilité de la banque envers les tiers lésés par des renseignements inexacts.…
Lorsqu'un tiers sollicite des renseignements sur le client d’une banque, indiquée…
Le Tribunal fédéral suisse(61) estime que le fait de donner gratuitement des renseignements sans vouloir engager sa responsabilité est un acte de complaisance, car il manque à la banque sollicitée la volonté de s'obliger juridiquement; par conséquent, si le tiers est lésé en raison de l'inexactitude des renseignements fournis, la responsabilité de la banque ne sera que de nature extracontractuelle. L'illicéité de l'acte de l'organe ou de l'employé de la banque qui fournit des renseignements inexacts sera déterminée d’après la règle de droit non écrit imposant l’obligation de dire la vérité sous certaines conditions, règle que nous avons déjà mentionnée plus haut(62).…
Le Tribunal fédéral allemand admet qu'un contrat de renseignement est conclu, si…
Lorsque d'autres personnes que le destinataire sont lésées par l'inexactitude des…
d) Responsabilité de la banque découlant des protêts injustifiés.…
En Turquie, les banques sont tenues de communiquer les protêts dressés en cas de…
Il arrive parfois qu'on établisse par erreur un protêt de non aiement au lieu d'un…
