Sayfa 235Prof. Dr. HALÛK TANDOĞAN…
La responsabilité civile du banquier en droit turc peut être examinée sous deux aspects…
I — RESPONSABILITE DU BANQUIER DÉCOULANT DE LA MAUVAISE GESTION DE LA BANQUE.
1. Les fondements de la responsabilité.
a) En Turquie, les banques ne doivent être fondées, en principe, que sous forme de société anonyme (art.…
La responsabilité des administrateurs d'une banque est donc soumise, en principe,…
1. Les montants indiqués comme versés par les actionnaires en acompte sur le prix…
2. Les dividendes distribués sont fictifs;…
3. Les livres prescrits par la loi n'ont pas été tenus ou l'ont été irrégulièrem…
4. Les décisions de l’assemblée générale n’ont pas été exécutées sans motifs;…
5. Les devoirs qui leur sont imposés par la loi ou par les statuts ne sont pas remplis intentionnellement ou par. négligence.…
Il ne s'agirait plus de la responsabilité solidaire, si l'un des membres du conseil…
Les dispositions régissant la responsabilité des membres du conseil d'administration…
Lorsqu'il s'agit d'un dommage éprouvé par la société elle-même, mais subi d'une manière seulement indirecte par…
b) Certaines banques au capital desquels l’Etat participe dans des proportions importantes sont…
c) Il y a aussi d’autres banques dont le capital appartient entièrement à l'Etat et…
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