II ETUDES DES DISPOSITIONS SE RATTACHANT A LAPROTECTION DES DEPOTS (des dépôts d'épargne en particulier)
Dans notre Pays, la réception de dépôts de fonds se trouve subordonnée à l’octroi…
D’après notre législation, 51 % au minimum des actions émises par une banque…
Les banques sont tenues de classer les dépôts qu’elles reçoivent en quatre catégories…
Cette classification revêt une importance particulière du fait que les dépôts d’épargne…
La classification des dépôts susindiquée n’est pas la seule classification prévue…
La loi limite dans notre Pays, le maximum des dépôts qu'une banque peut recevoir.…
Le meilleur moyen d'assurer la sécurité des déposants c’est de leur donner la possibilité…
Comme on l'a vu ci-dessus, le fait que l'acceptation des dépôts est subordonnée à…
Quant à là sanction pénale de ces mesures, notre législation…
bancaire ne prévoit que des délits intentionnels. Les délits d'imprudence n’existent…
Comme notre législation exclue, en principe, la responsabilité pénale des personnes…
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