III DISPOSITIONS SE RATTACHANT AUX OPERATIONS DE CREDIT
Dans le but d'assurer la répartition des risques, la loi interdit d’avancer à une…
Toujours en vue de la répartition des risques, la loi assimile les crédits indirectement…
Toutefois la crédits illimités, entre banques.…
En ce qui concerne les taux d’intérêt, le système en vigueur chez nous, est celui…
Outre la restriction qu’une banque ne peut avancer à une personne des. sommes supérieurs…
Toute violation des limites de ces pouvoirs éntraîne la responsabilité pénale de…
La question de savoir si les crédits accordés par un organe en violation des limites…
La loi interdit aux banques de s'occuper, dans un but commercial de l’achat et de…
Paralellement à l'interdiction de faire commerce de marchandises (commerce sur. les…
Il convient d'indiquer ici qu'une distinction, d'ailleurs assez délicate à faire,…
Les infractions à l’interdiction de faire le commerce de marchandises et de biens…
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