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Note du Professeur Dr. H. Tandoğan sur le Nouveau Projet Préliminaire du Texte révisé des Règles Uniformes Concernant les Garanties Contractuelles.…
Pour mes observations sur le Projet, je me baserai sur l'art. 2 al. 3 du Rapport…
Or, en Turquie, les textes des garanties de soumission, de bonne exécution et de…
Les textes actuellement en vigueur prévoient des garanties sans limite de temps et…
D'autre part, l'art. 4 du Projet concernant la validité de la garantie est incompatible…
En droit turc, une autre disposition légale qui ne serait pas compatible avec les…
En outre, le délai de six mois prévu à l’art. 4 lit. b. du Projet ne pourrait pas…
De plus, si l’on exige que la demande de paiement soit accompagnée d'une décision…
Quant aux autres dispositions du Projet, il pourrait être utile, de préciser dans…
La réduction de la garantie, envisagée par l'art. 3 al. 2 du Projet, ne serait pas…
Des deux versions alternatives de l’art. 5 al. 1 du Projet, celle contenant le passage…
A l’art. 7 al. 2 du Projet, la renonciation par le garant à être informé des modifications…
A l’art. 8 al. 1, il conviendrait de préciser, si c’est la date de l'expédition ou…
A l'art. 9 (a), la nécessité d'une déclaration pour soumettre tout différend ou toute…
En conclusion, compte tenu de la compatibilité du Projet Préliminaire avec la législation…
