Le Concours Des Responsabilités Contractuelle Et Delictuelle…: V — Solution du problème :

1. Exposé critique de la théorie de l'incompatibilité ou de l’exclusion.…

Cependant, comme Çağa(81) le démontre fort bien, il n’existe pas de relation de règle générale - règle spéciale entre les dispositions concernant les actes illicites et celles qui se rapportent à la responsabilité contractuelle; en effet, pour l’existence d’une telle relation, la règle générale doit renfermer tous les cas envisagés par la règle spéciale et de plus, cette dernière doit poser certaines conditions qui ne sont pas prévues par la règle générale. Or, comme nous l’avons souligné plus haut(82)…

A l’inverse de certains auteurs français(87) qui invoquent le caractère d’ordre public des règles de la responsabilité délictuelle, nous ne nions pas que cette responsabilité peut être écartée ou limitée par la volonté des contractants. Mais à notre avis, il ne s'agit ici que d’une question d’interprétation des dispositions légales ou conventionnelles excluant ou atténuant la responsabilité contractuelle; l’existence seule de pareilles dispositions n'implique pas toujours qu’elles…

Enfin, von Tuhr(99) reconnaît la possibilité du concours d’une obligation de réparer dérivant d’une faute contractuelle avec la responsabilité causale incombant au propriétaire d’un bâtiment ou d’un autre ouvrage, et avec celle qui incombe au détenteur d’un animal; il justifie son opinion en déclarant que «la responsabilité découle ici de deux états de fait différents». Comme Çağa(100)…

a) Secrétan(107) écrit qu’on «peut signaler des cas — jugés par le Tribunal fédéral — dans lesquels le demandeur n’a obtenu le plein octroi de dommages - intérêts que grâce au cumul des deux genres de responsabilités», il cite à titre d’exemple l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral, le 25 mai 1938, dans l’affaire «Ulrich c. J. Grunders Erben»(108).…

bb) L’arrêt en question se rapporte à un cas(110) où l’on est en présence du concours d’une responsabilité contractuelle dérivant de l’exécution défectueuse d’un contrat d’entreprise (CO art. 368) avec la responsabilité de l’employeur (CO art. 55). Par conséquent, il n’est pas question du renversement (contractuel) du fardeau de la preuve; car,…

Le Concours Des Responsabilités Contractuelle Et Delictuelle En Droit Turc, Comparé Avec Le Droit Suisse

Aşağıda bir kısmını gördüğünüz bu dokümana sadece Profesyonel + pakete abone olan üyelerimiz erişebilir.

V — Solution du problème :