I. — Le recours des assurances sociales contre l’employeur.
Selon l'art. 26. al. 1 de la loi sur tes assurances sociales «Si l'accident du travail…
A. Acte intentionnel.…
Ici, on doit interpréter le sens de «l'acte intentionnel de l'employeur». S’agit-il…
Quelle différence existe-t-il alors entre l'acte intentionnel et la faute inexcusable…
a) Les deux notions sont basées sur une faute de gravité exceptionnelle.…
b) Elles sont des actes volontaires.…
c) Elles impliquent la conscience du danger.…
En revanche, l’acte intentionnel se distingue de la faute inexcusable par le fait…
que cet élément fait défaut dans la notion de la faute inexcusable. Pour être qualifié…
Pour déterminer l'étendue du recours de l'organisation des assurances sociales, la…
Comme on le voit, le système de la loi sur les assurances sociales en matière de…
Les éléments constitutifs de l'acte intentionnel sont les suivants:…
a) La gravité exceptionnelle de la faute.…
Une large liberté d’appréciation est laissée au juge pour déterminer si l'acte dommageable…
b) La conscience du danger.…
Il est nécessaire de prouver que l'employeur avait réellement conscience du danger…
B) Conduite de l’employeur contraire aux dispositions de la législation relative…
Les articles 73-82 de la loi du travail No. 931, prévoit une série des règles concernant…
La violation des règles concernant la santé de l’ouvrier et la sécurité sociale est…
L’employeur peut invoquer une preuve libératoire en prouvant qu’aucune régle concernant…
En revanche, est-ce que l'employeur peut se libérer de la responsabilité s'il n'avait…
Est-il nécessaire de rechercher si l'employeur qui a violé la législation avait la…
violation avait la possibilité d'agir conformément à la norme en question. Nous nous…
La cour de cassation a décidé que l'employeur devait être tenu responsable en cas…
Dans un autre cas la même cour a déclaré que le simple fait d'avoir employé un sourd-muet…
En revanche, si l’employeur n’a pas obtenu, en dérogeant à l'art. 79 de la loi du…
C) Acte pouvant être considère comme un délit pénal entrainant la responsabilité…
Quel est le rapport entre l’acte intentionnel et le délit pénal? L'acte intentionnel…
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