§ 4. — DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION DE RECOURS DE L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES
D'après l'art. 99 de la loi sur les assurances sociales, à défaut d'une disposition…
A la lumière de cette jurisprudence nous pouvons faire la distinction suivante :…
a) Si le droit de recours est basé sur l’art. 26 al. 1 (responsabilité directe de…
b) L’action de recours de l'organisation contre l’employeur pour un acte dommageable…
c) Les prestations effectuées postérieurement à l'action de recours peuvent être…
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