§ 5. — RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR RELATIVE AU COMPLEMENT DE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, LORSQUE CE PREJUDICE N'A PAS ETE ENTIEREMENT COUVERT PAR LES PRESTATIONS DE L’ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES?
Sur ce sujet la loi sur les assurances sociales ne prévoit aucune disposition. Alors,…
Selon la première conception qui est défendue par une partie de la doctrine turque…
a) La victime peut intenter une action conformément aux régies de la responsabilité…
aa) S’il prouve qu’aucune faute ne lui est imputable sur le fait qu'il n'aurait pas…
bb) S’il prouve que l'accident de travail est indépendant du fait qu'il n'a pas pris…
b) La victime peut intenter une action en se basant sur les règles de la responsabilité…
Cette conception se conforme au système français. Selon l’article 469 du Code de…
Cette solution peut être également étayée par l’argument que l’Organisation des assurances…
La doctrine moderne de droit du travail considère le contrat de travail essentiellement…
Il en résulte de ce qu'on a dit que la responsabilité de l’employeur n’est pas une…
La deuxième conception, partant de la théorie des risques admet la responsabilité…
Cette manière de voir résulte de l'idée que celui qui a certains profits de l'exploitation…
En droit turc certains auteurs prétendent qu'il n'y a aucune limite empêchant la…
Selon cette manière de voir, qualifier le préjudice de la victime résultant d'un…
La 9ème Chambre de la Cour de Cassation a adopté dans cette matière, le principe…
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