Sayfa 69Prof. Dr. ALİ BOZER…
Nous nous proposons de donner un aperçu général sur la nouvelle loi turque relative…
Les grandes sociétés coopératives ne sont pas assujeties à une règlementation particulière…
La qualification juridique des sociétés coopératives provoque, d'autre part, des…
Avant de terminer notre étude, nous avons énoncé quelques problèmes particuliers…
I. MODE DE REGLEMENTATION DES COOPERATIVES EN TURQUIE
Avant la mise en vigueur de la nouvelle loi sur les coopératives, celles-ci avaient…
La nouvelle loi sur les coopératives, qui a été mise en vigueur en 1969, remplace…
Cette loi a un caractère général parce qu’elle remplace les dispositions du Code…
Elle est autonome parce qu’elle a une règlementation séparée du Code des Obligations…
Tout d’abord, les renvois aux sociétés anonymes qui ont une nature juridique et économique…
Ensuite, l’application des dispositions générales du Code des Obligations et de celles…
C’est la raison pour laquelle l'indépendance de la loi sur les coopératives provoque…
Il va de soi que les lois qui réglementent les coopératives agricoles de vente et…
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