Sayfa 71II. QUELQUES PARTICULARITES DE LA NOUVELLE LOI TURQUE SUR LES COOPERATIVES EN REGARD DU CODE DES OBLIGATIONS SUISSE.
Le législateur s'est inspiré des articles du Code Fédéral des Obligations Suisse…
Le législateur turc a pris en considération plus particulièrement les principes fondamentaux…
A. Le but social de la coopérative consiste à favoriser ou à garantir les intérêts…
B. Le montant du capital social ne peut pas être limité lors de la formation de coopératives.…
C. La personnalité des associés est plus importante que la mise de fonds. Le principe…
D. Le libre exercice des droits d'entrée et de sortie est garanti par la loi. Le…
E. Les bénéfices réalisés par les opérations des. coopératives ne sont, en général,…
F. Les coopératives sont des personnes morales. Elles ont une personnalité jurid…
Néanmoins, il y a aussi des différences entre la loi suisse et la loi turque. En…
A. Les sociétés commerciales ne sont pas autorisées à être associées aux coopératives…
B. En ce qui concerne les formalités requises pour la constitution des coopératives,…
C. La nature des clauses statutaires présente également des différences en droit…
D. Les articles relatifs à la comptabilité des coopératives ne sont pas identiques…
TR
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