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Toutefois, la loi suisse a une règlementation dans le domaine du droit de sortie…
Le Code des Obligations Suisse prévoit que les statuts ne peuvent supprimer d’une…
Tandis que la loi turque sur les coopératives est trop absolue dans ce domaine. Elle…
Il serait possible de donner une interprétation de cette disposition de la loi turque…
Les autres restrictions apportées au droit de sortie sont à peu près identiques à…
1. La sortie ne peut être déclarée que pour la fin de l’exercice annuel et au moins…
2. Le droit de sortie peut être supprimé pour cinq ans au plus par les statuts.…
3. L’associé sortant de la coopérative doit verser une indemnité équitable lorsque…
B. Transfert de la qualité d’associé.…
Nous voudrions aussi toucher à la différence qui existe entre le droit suisse…
D'après la loi turque, le tranfert de la qualité d'associé est possible. Néanmoins,…
Le Code des Obligations Suisse a une règlementation plus détaillée et plus appropriée…
La loi turque a adopté un système plus libéral, mais ce système n'est pas facilement…
Selon la loi suisse, le transfert de la qualité d'associé ne déploie pas d'effets…
C. Les effets pécuniaires en cas de décès ou d’exclusion ou de sortie d’associé.…
Le droit turc prévoit quelques effets pécuniaires en cas de décès, d'exclusion ou…
1. Le droit turc considère nulles toutes les dispositions statuaires qui privent…
Il est évident que la réglementation de la loi sur les coopératives agricoles de…
2. La nouvelle loi sur les coopératives ne réglemente pas la portée et les limites…
Les droits pécuniaires des associés doivent être fixés confermément au bilan de l'année…
La nouvelle loi laisse les statuts libres de prévoir un système qui permettra à l’associé…
3. La nouvelle loi turque sur les coopératives dispose que, sur la décision de l’assemblée…
