PREMIÈRE PARTIE LES CONDITIONS JURIDIQUES DES APPORTS
1 — Le régime juridique des apports dans let Etats membres.…
En général deux types d'apport sont rencontrés dans les législations des Etats membres.…
Le législateur italien a prévu un quatrième type d'apport, l'apport en créance (conferimento…
Finalement un arrêt de la Cour de Cassation d'Italie du 25 juillet 1950 a reconnu…
I — Les apports en numéraire.…
Les législations permettent qu'il ne soit pas totalement versé au moment de la constitution…
2 — Les apports en nature.…
Les apports en nature sont admis dans toutes les législations. Les titres remis en…
En Grande Bretagne et aux Pays Bas s'il n'y a pas de mesure de contrôle, les fondateurs…
En Belgique, en France et en Allemagne on prévoit un contrôle effectif par des experts…
Il est vrai que l'apport en numéraire est le mode de prestation le plus fréquent…
2 — La libre circulation des capitaux entre les Etats membres en vertu du traité de Rome.…
Les dispositions des articles 67 et suivants du, traité CEE ont pour objet l'élimination…
Les règles prévues par le traité dans ce domaine sont relativement moins nettes et…
Tout d'abord et à ce qui a été prévu pour l'élimination des autres entraves à la…
En second lieu, pour l'unification du marché des capitaux, l'élimination des entraves…
En fin des Etats membres ont pris l'engagement d'accorder le plus libéralement possible…
En ce qui concerne les relations entre les Etats membres et les pays tiers, le traité…
Les seules dispositions d'application des articles 67 et suivants qui aient été prises…
Une proposition de troisième directive sur base de l'article 67, élaborée par la…
La directive du 11 mai 1960 établit quatre listes A, B, C, D de mouvements de capitaux.…
Les opérations inscrites sur les listes A et B sont libérées inconditionnellement…
Les mouvements de capitaux énumérés dans la liste A sont liées à la libérté d'établissement,…
Or une entreprise multinationale originaire d'un des Etats membres saura bénéficier…
La liste B concerne certaines opérations sur titres négociés en bourse (à l'exclusion…
La liste C établit un régime de libération dite conditionnelle, pour les mouvements…
3) Les Mouvements de capitaux entre les Neuf et les tiers.…
L'article 70 du traité de Rome concerne les relations entre les pays tiers et les…
Pratiquement les Etats membres ne font pas une différentiation parmi les pays étrangers…
4) Le régime des investissements étrangers dans les Etats embres.…
Bien qu'en principe les investissements étrangers soient libres dans les Etats mmbres,…
En France c'est le système de la déclaration préalable des investissements directs.…
L'Obligation de soumettre les projects d'investissements direct au Ministère des…
Les investissements en provenance de la CEE se trouvent dispensés des déclarations…
La décision de la Commission des Communautés Européennes en date du 4 décembre 1968…
Les investissements directs en France par des ressortissants et entreprises des autres…
Le maintien du contrôle des changes apparait incompatible avec l'engagement de la…
La circulation des capitaux est en principe libre et aucune autorisation d'investissement…
Les seules dispositions restrictives concernent le cas où l'entrée de capitaux pourrait…
Les investissements étrangers font l'objet de déclarations auprès de la Banque Centrale…
Les sorties de capitaux ne sont soumises à aucune restriction depuis 1958 et actuellement…
Les invessements étrangers en Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et l'étranger…
Les capitaux étrangers peuvent entrer librement en U.E.B.L. par la voie du marché…
Une autorisation particulière de l'Institut Belgo-Luxembourg. eois de Change n'est…
En Italie les investissements peuvent être effectués aux termes de la loi du 7 février…
— du produit de cession, au cours des changes du marché officiel, de devises étrangères…
— de prélèvements sur des comptes étrangers en devises, ouverts au nom de personnes…
Les capitaux provenant de la liquidation d'un investissement dans une entreprise…
Les investissements réalisés dans des entreprises productives ou non productives…
Le transfert àa l'étranger du capital investi ne peut être effectué avant l'expiration…
Aux Pays-Bas les investissements étrangers destinés à la création d'une entreprise…
Le droit anglais ne prévoit aucune restriction sur les investissements provenant…
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