EN
TR
Ici on constate une remarquable divergence entre la Grande Bretagne et les autres…
2 — Les principes dérivant du droit des sociétés.…
Dans tous les Etats les législations sont unanimes sur l'exigibilité des fonds légalement…
Les réserves sont en général tous les bénéfices conservés à la disposition de l'entreprise…
En Allemagne la constitution arbitraire de réserves occultes est interdite. Indépendamment…
Le montant total de la réserve légale n'est pas limité, seule est limitée l'affectation…
Lorsque les dispositions statutaires prévoient ou autorisent conformément à l'article…
En Belgique pour le compte de profits et pertes la loi se borne à exiger que les…
Par contre aux Pays-Bas les réserves sont permises mais elles ne sont pas obligatoires…
En Italie la doctrine prévalente considère illicite la formation des réserves occultes.…
En Grande Bretagne une société anonyme (Public Company) n'est pas tenue de distribuer…
3 — L'organe qui décide de distribuer des dividendes.…
Comme nous avons vu il faut d'abord qu'il existe des fonds légalement disponibles…
En Grande Bretagne la matière est du ressort du conseil d'administration qui établit…
Dans les Etats continentaux de la Communauté Economique Européenne la décision de…
En Grande Bretagne le conseil d'administration (Board of Directors) décide souverainement…
En Allemagne jusqu'en 1965 le régime était le même que dans les autres Etats continentaux:…
Aucune règle n'empêche de stipuler dans les statuts que tout le bénéfice disponible…
On ne peut pas prévoir dans les statuts que l'on distribuera une somme supérieure…
4 — Les dividendes intercalaires.…
Pour une société nouvellement constituée, il est normal que les premières années,…
5 — Les dividendes intérimaires.…
Pendant le cours d'un exercice social, la société peut - elle distribuer des acomptes…
Exclusion du droit aux dividendes et au boni de liquidation:…
Il n'est pas grave pour l'actionnaire de n'avoir aucun droit à percevoir des dividendes…
Mais si les statuts le privent du droit au dividende et du droit au boni de liquidation,…
6 — Rapport des actionnaires entre eux quant au droit au dividende.…
Il s'agit ici d'un droit de préférence sur le plan patrimonial. Toutes les lois prévoient…
7 — Modalités de Distribution.…
Dans les Etats membres continentaux les actionnaires privilégiés prélèvent und prémier…
En Grande Mretagne ces actions sont les plus souvent «participating», c'est-à-dire…
8 — Le transfert des revenus des investissements.…
En principe dans tous les Etats membres de la Communauté Economique Européenne les…
En France le rétablissement du contrôle de changes a amené l'exécution du transfert…
Dans l'Union Economique belgo-luxembourgeoise les capitaux étrangers peuvent sortir…
En Italie la loi du 7 février 1956 prévoit:…
— un traitement préférentiel pour les investissements reconnus comme productifs.…
— un traitement ordinaire appliquable aux investissements non reconnus comme productifs…
La qualité de «productivite» est reconnue par le Ministère du Trésor sur présentation…
Le transfert et le rapatriement des sommes en question peuvent être effectués en…
Aux Pays Bas la délivrance dune licence d'investissement autorise automatiquement…
Les dividendes et bénéfices revenant à des non-résidents peuvent selon le désir des…
En Grande Bretagne les bénéfices encaissés et les dividendes dérivant des investissements…
