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Les Etats peuvent influencer le choix des sociétés multinationales au niveau national…
En effet l'Etat où est implanté la société mère renonce généralement à imposer les…
Si l'on compare les taux nominaux d'imposition concernant les bénéfices non distribués…
Les différence existant dans les régimes européens d'amortissement ont pour résultat…
Les entreprises multinationales ne s'intéressent pas seulement à la charge fiscale…
— le régime fiscal spécial accordé par certains pays aux…
relations mère filiale,…
— le mesures d'allègement de la double imposition économique des dividendes telles…
— les conventions internationales tendant à éviter la double imposition internationale…
Le tableau suivant compare la charge fiscale sur les bénéfices par des sociétés filiales…
2 — Le régime des sociétés mères et filiales dans la Communauté.…
En Allemagne le privilège de participation (Schachtelprivileg) a pour but d'éviter…
Depuis le 13 Septembre 1972 un crédit indirect est accordé aux impôts étrangers sur…
En Belgique le but du régime fiscal des participations est d'éviter une double imposition…
Les dividendes des sources internes sont assujetis à un précompte mobilier de 20%.…
Au Danemark si une société détient au moins 25% des actions d'une autre société (danoise…
En France la loi du 12 juillet 1965 a instauré le régime fiscal des participations.…
Un crédit spécial, l'avoir fiscal, égal à 50% du montant net des dividendes reçus…
En Irlande les soviétés résidentes sont assujetties à deux impôts sur leurs revenus…
Il n'y a pas de dispositions unilatérales spécifiques pour éviter la double imposition…
En Italie à la suite de la réforme fiscale les sociétés sont soumises à partir du…
Au Luxembourg les sociétés résidentes sont assujetties à l'impôt sur le revenu des…
En Grande Bretagne le Finance Act de 1972, entré en vigueur le 5 avril 1973 prévoit…
Il n'y a pas de retenue à la source sur les dividendes distribuables. Pour ce qui…
— Conclusions.…
Tous les Etats en question encouragent sinon au niveau national du moins au niveau…
— Interdiction de certains secteurs aux étrangers: Grande Bretagne, Danemark.…
— Autorisation ou contrôle gouvernemental de l'investissement étranger:…
France, Grande Bretagne.…
— Réglementation speciale à observer par les entreprises sous contrôle étranger:…
Italie, Grande Bretagne.…
En outre La France dispose d'une réglementation soumettant les investissements extra-communautaires…
Les politiques visant à restreindre, contrôler ou orienter les investissements à…
Il semble admis maintenant que dès le moyen terme, l'investissement direct à l'étranger…
Pour ce qui concerne le financement, selon l'enquête faite en Belgique les capitaux…
Les cas ou la filiale elle-même fait appel au marché des capitaux de la maison -…
En ce qui concerne la rentabilité et la politique de dividendes l'enquête belge dénombre…
La fiscalité est un des aspects les plus contestés sur le plan des entreprises multinationales.…
