Sayfa 97LES FRONTIERES DE L’UNIFICATION DU DROITDES SOCIETES ANONYMES…
YAŞAR KARAYALÇIN…
1. Introduction: L'unification du droit et notamment l’unification du droit…
Le problème du rapprochement du droit des sociétés anonymes dans les Etats-membres…
L’unification du droit des sociétés anonymes a deux aspects différents, l’un de caractère…
a) L’unification du droit des sociétés anonymes trouve en général sa place dans le…
b) Le droit des sociétés anonymes a quelques particularités dans le système du droit…
Ces deux aspects du problème seront étudiés brièvement dans les pages ci-dessous.
I. L'UNIFICATION DU DROIT PRIVE ET SES LIMITES.
2. Besoin de sécurité, a) Unification interne. 3. b) Unification internationale. 4. Deux courants extrémistes. 5. Aperçu général sur les travaux d’unification. 6. Facteurs d'unification. 7. Raisons de l’unification limitée du droit privé. 8. De l’unification au rapprochement.…
2. Besoin de sécurité, a) Unification interne : Les piliers de la société…
Dans la naissance et le développement des règles de droit on peut identifier et distinguer…
Le besoin de sécurité a donné lieu à un triple développement dans le domaine du…
a) Le besoin de sécurité constitue le fondement de la création des règles de droit. La formation du droit coutumier dans la société, le comblement du vide par les règles de droit créées par les tribunaux, la considération comme une règle de droit des opinions personelles de juristes célèbres, l’acquisition de la valeur et de la force de règles de droit des textes compilés et rédigés par les particuliers (par exemple l’acception comme une source de règles de droit et son application de sept siècles en Allemagne du «Sachsenspiegel» qui…
b) La compilation et la rédaction des règles de droit, leur constatation par écrit constitue la deuxième étape dans la satisfaction du besoin de sécurité. C'est la période du droit écrit et en partie celle du droit législatif. «Corpus juris» oeuvre…
L’oeuvre préparé sous le règne de Frédéric le Grand, ‘Preussisches allgemeines Landrecht’ de…
Les travaux de rédaction officielle des coutumes effectués en France aux XV. et XVI.…
c) Substitution de l'unité dans les règles de droit et la disparition sur…
Du 'Corpus juris civilis’ jusqu'à nos jours tous les travaux de codification peuvent…
La codification est une unification sur le plan national, une unification interne.…
Le besoin de sécurité est beaucoup plus accentué dans les transactions internationales…
3. Unification internationale: Le grand penseur français Biaise Pascal (1623-1662)…
Professeur R. Demogue avait clairement expliqué que «le but du droit est de donner une sécurité au titulaire du droit subjectif». Ce passage connu éclaire suffisamment le besoin de sécurité dans les transactions internationales: «Comment veut-on en effet qu’un commerçant même aidé d’un conseil juridique puisse avoir la sécurité qu’il désire si, suivant les cas, il doit être fait application à une affaire, à une question, de tel système de conflits de lois, de telle législation et à d’autres affaires des systèmes de conflits différents pour chacune».…
L'unification internationale du droit privé se situe dans trois domaines différe…
— l’unification du droit des transactions internationales,…
— l'unification des règles des conflits de lois,…
— l'unification internationale du droit privé.Sayfa 101…
Si une unification totale et absolue du droit privé pouvait être réalisée, on n’aurait…
Mais est-ce que l’unification internationale du droit privé, un droit privé universel…
4. Deux courants extrémistes: La qualification des juristes comme ’conflictualistes’ (et ’internationalistes’)…
Pour les conflictualistes — ils peuvent aussi être qualifiés de réalistes —…
Les universalistes, partisans du droit universel — ils sont encore qualifiés d'idéalistes —…
Dans sa conférence donnée en 1888, E. Zitelmann avait souligné qu’un droit universel pourrait paraître comme une utopie, un beau rêve, comme la paix éternelle.…
Je voudrais attirer l'attention sur ces éléments réalistes dans la pensée de Zit…
La désirabilité et la réalisabilité d’un droit privé mondial sont posées clairement,…
Lambert explique dans son article que le terrain déjà ouvert à une discussion utile…
J. Hamel a aussi souligné dans son rapport général…
Ces passages des juristes éminents montrent que même les partisans du droit privé…
5. Aperçu général sur les travaux d'unification: L’unification est une notion…
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