2. Selon l'article 8 al. 3 (c), à défaut d'une précision dans la garantie, la documentation…
sentences arbitrales sont rendues après de longues années de procédure arbitrale,…
En outre, le terme «dès que possible» n'est pas très précis. Il conviendrait mieux…
3. D'après l'art. 9 (b) et l'art. 11 al. 2 examinés ensemble, la décision judiciaire…
4. L'article 10 fixe la loi applicable à la garantie, mais i n'indique pas la loi…
5. A l'article 11 (a) de la Brochure explicative, on prévoit l’exclusion de l'article…
