8. Effets juridiques
A. Résiliation du contrat
A) But : 1e droit de résiliation accordé à l’assureur n’est pas susceptible d’être interprété comme une sanction applicable à celui qui aggrave le risque (v. obligation de s’abstenir des aggravations). Il est explicable comme une exigence de la technique actuarielle (v. fondement technique), qui dispense l’assureur de supporter un risque plus grave par rapport à celui pour lequel il a consenti donner une couverture…
B) Nature juridique : le droit de résiliation est un droit formateur…
C) Exercice du droit de résiliation :…
a) Conditions : l’exercice du droit de résiliation nécessite l’existence d’un contrat d’assurance. En cas de sinistre total le contrat prend fin de plein droit.…
— le droit de résiliation s’exerce au moyen d’une «déclaration». La décision de l’assureur…
bb) si l’aggravation n’existe plus : malgré l’inexistence de l’aggravation…
cc) si l’aggravation existe et l’assureur se trouve exercé son droit de résiliation : en…
— l’assureur est tenu d’exercer son droit de résiliation selon les règles de la «bonne…
b) Qui doit déclarer? : l’assureur, son représentant, s’il est en son pouvoir le gérant, peuvent déclarer la résiliation du contrat…
c) A qui la déclaration doit-elle être faite? : la résiliation doit être notifiée au preneur et à l’assuré, à ses représentants, aux personnes qui les remplacent juridiquement.…
d) Etendue : la déclaration doit comporter la volonté de l’assureur de résilier le contrat d’assurance. Cette déclaration doit être expresse (sans réserve) et inconditionnelle puisque son but est de créer une situation claire en vue de protéger la sécurité juridique de la partie qui reçoit la déclaration de résiliation. Exceptionnellement, la déclaration de résiliation peut être soumise à une condition avec le consentement du preneur. Ex : la déclaration qui comporte une proposition d’adapter le contrat aux nouvelles circonstances.…
e) Forme : le CCT ne prévoit pas une forme spéciale pour la déclaration de…
f) Délai ; en eas des aggravation subjectives, le délai de résiliation fıxé par le CCT est de 8 jours. En cas des aggravations objectives, l’assureur profite d’un délai conventionnel de 8 jours pour résilier le contrat. L’assureur n’est pas obligé de donner un préavis au preneur. Le délai de résiliation commence à courir à partir du moment où l’assureur apprend - (quel que soit le moyen) - l’aggravation. (CCT. Art. 1291/2/3). (CGP. Assurance - incendie. Art. 10/2). Si le preneur déclare l’aggravation l’assureur, le délai de résiliation commencé à courir à partir du moment où la dite déclaration est parvenue à l’assureur. (CCT. Art. 1291 /2). S’il y a plus d’un assureur, la connaıssance de l’un d’entre eux ne s’étend pas
g) Conséquences : la déclaration de résiliation ne produit ses effets que si elle parvient à l’assuré pendant le délai de péremption fixé par le CCT. A la suite de la résiliation, le contrat d’assurance est annulé, irrévocablement pour l’avenir (: ex nunc) avec effet immédiat.…
A la suite de la résiliation, l’assureur ne conservera pas un droit à la prime pour…
h) Appréciation : - le droit de résiliation dispense l’assureur de sup- porter…
— la résiliation est beaucoup plus compatible avec la nature du contrat d’assurance…
— face à une aggravation, l’assureur est libre de ne pas user son droit de résiliation.…
— «si l’aggravation du risque était une cause d’extinction ipso jure, il dépendrait…
— l’exercice du droit dc résiliation nécessite l’existence du contrat d’assurance.…
EN
TR
