Sayfa 2672. L’action du tiers lésé
Sur quelle base s’exerce cette action :…
* sur la base du privilège que détient le tiers lésé l’indemnité d’assurance. Dans ce cas le tiers lésé n’a pas de droit propre et donc pas d’action directe mais plutôt une action subrogatoire ;…
* sur la base d’un droit propre à caractère légal donnant naissance à une action directe sur l’assureur.…
Le choix de l’un ou de l’autre ces deux mécanismes dépend de la nature du dommage. Souvent l’action directe est prévue pour les victimes d’accidents de circulation alors que l’action subrogatoire avec éventuellement blocage de l’indemnité est convenue pour le cas général.…
Dans un cas comme l’autre il serait intéressant de connaitre les implications de chaque solution sur le contrat d ‘assurance et les exceptions que l’assureur pourrait invoquer à l’égard du tiers aves distinction de la situation avant et après sinistre.…
- Fondement juridique de la notion du tiers lésés: La notion de tiers lésé…
- La position de la législation des assurances à legard des tiers lésés: La…
- Les personnes bénéficiant de la notion des tiers: en terme général, le tiers lésé est celui envers lequel le preneur, l’assuré et en cas d’action directe, 1’assureur, sont tenus responsables en raison des causes / activités exprimées dans la cadre des polices d’assurance. On peut citer comme exemple : la victime, ses héritiers à condition qu’ils prouvent leurs dommages, ceux qui sont subrogés dans les droits de la vic- time ... etc (Voir. Margeat/Favre-Rochex, p.353).…
- Les dommages indemnisables: Par principe, les dommages indemnisables sont dégâts matériels, lésions corporelles, tort moral, dommages de fortunes (V.et comparer Brehm, Le…
- Les limites d’intervention de l’assureur dans le cadre, d’une assurance obligatoire et d’une assurance facultative: dans…
- Assurance-RC pour les accidents de circulation : Dan le cadre de la législation turque les accidents de la circulation routière sont couverts par un Assurance-RC obligatoire (voir. Loi sur la Circulation Routière datée de 1983, No:2918, la modification de cette loi est entrée en vigueur le 17.10.1996). Le détenteur d’un véhicule à moteur doit contracter une assurance-RC couvrant les dommages causés par l’emploie du véhicule. Cette sorte d’assurance-RC obligatoire couvre les dommages corporels ainsi que les dommages matériels d’une façon limitée. Le tort moral n’entre pas dans les limites de la couverture d’assurance. Dans le cadre de la Loi sur La Circulation Routière le tiers lésé est protégé par des institutions et mesures telles que: l’obligation pour le preneur et l’assureur, sous une sanction pénale, de contracter une assurance RC, réglementation de l’assurance-RC obligatoire par des dispositions impératives, l’action directe du tiers lésé, inopposabilité des exceptions à l’encontre des tiers lésés, la paiement de l’indemnité d’assurance dans un court délai, s’il ya plusieurs lésés et si le total des indemnité dues par le détenteur du véhicule excède la somme assurée, les droits des lésés contre l’assureur
- La base de l’action du tiers lésé : Par principe, cette action s’exerce sur la base d’un droit propre à caractère légal donnât naissance à une action directe sur l’assureur. On peut citer comme exemple : CCT. Art. 1310, COT.Art.112, LCR. Art.97 (V.et comparer Özsunay, Trafik…
- Les exceptions de 1’ assureur à l’égard des tiers lésés : Par principe, dans le cadre des assurances-RC a caractère obligatoire, les exceptions découlant du contrat d’assurance ou de la loi sur le contrat d’assurance qui auraient pour effet de réduire ou de supprimer l’indemnité ne peuvent être opposées au lésé. En revanche, l’assureur a un droit de recours contre le preneur d’assurance dans la mesure où il aurait été autorisé à refuser ou à réduire ses prestations d’après le contrat ou la loi sur le contrat d’assurance (Voir. LCR. Art.95, V.et comparer Özsunay, p.407…
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