b. Par le biais d’une police à ordre ou au porteur
- exis-t-il des conditions à ce mode de transmission du contrat ?…
Dans le cadre des dispositions légales se rapportant à la police d’assurance (voir…
- Est-il conditionné par le transfert de l’intérêt à l’assurance ?…
Selon la doctrine, pour pouvoir demander l’indemnité d’assurance, celui qui possédé…
- L’accord ou au moins l’information de 1’assure ur est-il exigé ?…
Non. L’accord ou l’information de l’assureur n’est pas exigé (V.et comparer. Bozer, …
- L’interdiction de cette forme cession par une clause spécifiée dans le contrat peut-elle être envisagée ?…
Oui. L’interdiction de cette forme de cession peut être envisagée par une clause…
- L’assureur est-il en droit d’opposer à l’acquéreur les exceptions qu’il peut invoquer à l’égard de l’assuré ?…
Par principe, si la police d’assurance est un papier-valeur à ordre ou au porteur,…
c) par le biais de la subrogation des créanciers sur l’indemnité d’assurance : Pour…
Ce droit accorde-t-til au créancier une action directe sur l’assureur et un privilège…
Même si on répond par l’affirmative à l’ensemble de ces questions il reste d savoir si l’assureur a droit à l’information et à défaut, serait- t-il considéré comme libéré de son obligation s’il a payé l’indemnité entre les mains de l’assuré. II serait intéressant de connaitre le principe général retenu par la loi ainsi que les cas particuliers rattachés d certains biens meubles (notamment en maritime) ou immeubles.…
Comme il serait intéressant de savoir si la loi nationale prévoit exceptions à cette règle et notamment la possibilité d’y déroger par des obligations contractuelles.…
La reconnaissance des droits des créanciers n’est pas toujours automatique et exige des formalités préalables qu’il serait souhaitable de, développer et notamment :…
- la nature et les limites des privilèges et leurs rangs ;…
- les formalités d’inscription et de publicité des privilèges ;…
- les exceptions que pourraient opposer aux créanciers et notamment en cas de non paiment de prime, de mauvaise déclaration du risque, de limite de garantie... Dans ce cas le créancier est-il assimilé à l’assuré ou d’un tiers et donc les déchéances lui sont inopposables ?…
- Le propriétaire peut faire assurer l’objet grevé d’un droit de gage : en ce cas…
Elles sont cependant versées contre sûretés suffisantes au propriétaire, pour le…
- Si l’immeuble grevé d’un droit de gage a été assuré, aprés la réalisation de risque,…
L’indemnité au jour du sinistre). D’où les créanciers ont un droit propre sur l’indemnité…
- Selon le principe de la publicité du registre foncier (: voir inscription hypothécaire…
- Si les créanciers ne donnent pas leur consentement pour le paiement de l’indemnité…
- Que l’indemnité d’assurance soit exigible, chacun des parties, le propriétaire…
- Les créanciers gagistes sont payés sur l’indemnité d’assurance, dans les conditions…
- Dan un seul cas l’assureur est autorisé à payer l’indemnité d’assurance entre les…
- La doctrine soutient l’application de l’article 794 du CCivT en cas de gage mobilier…
- Le propriétaire peut conclure un contrat d’assurance pour compte d’autrui en faveur…
- Quant à l’hypothéque des navires : le droit du créancier hypothécaire est reporté…
- Les créanciers gagistes peuvent faire assurer l’objet grevé d’un droit gage: si…
- Si les créanciers qui ont fait opérer une saisie sur les biens mobiliers, immobiliers…
- Si les privilèges des créanciers qui ont un droit sur les biens assurés sont de…
- De l’étude de ces deux articles résultent que, le droit du créancier gagiste est…
- L’assureur peut opposer aux créanciers gagistes tous les moyens de défenses ou…
- Dans le cadre de la législation turque, une action directe du créancier gagiste…
d) par la mise engagée des droits découlant du contrat d’assurance : Faute de dispositions…
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