C. Ou ’elle est la situation du contractant à l’égard du contrat?
a) Demeure-t-il le titulaire exclusif contrat ?…
- Dans le cadre Du Code de Commerce Turc, par principe, les droits provenant du contrat…
- Cependant, seul le souscripteur de 1’assurance peut demander la délivrance d’une…
- Sans l’assentiment du souscripteur de l’assurance, l’assure ne peut disposer de…
- Le souscripteur de l’assurance peut disposer en son propre nom des droits qui appartiennent…
Si une police a été établie, le souscripteur de l’assurance ne peut accepter le payement…
L’assureur n’est tenu d’effecteuer le payement au souscripteur de l’assurance que…
Bref, à condition qu’ils soient en possession de la police d’assurance, le souscripteur…
b) Dans ce cas a-t-il le droit de disposer du contrat : rѐduire ses effets, le transférer, le résilier, l’abandonner...?…
- Sous le réserve des articles 1445 et 1446 du Code de Commerce Turc, la doctrine…
- Les auters qui analysent la stipulation pour autrui dans le cadre du COT admettent…
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