Le Tribunal International Du Droit De La Mer: Developpements Recents

Ayant rejeté les exceptions préliminaires soulevées, la Chambre spéciale conclut «qu’elle a compétence pour statuer sur le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre les Parties dans l’océan Indien et que la demande présentée par Maurice à cet égard est recevable»(120). La Chambre spéciale estime opportun de renvoyer à la procédure sur le fond «les questions relatives à la mesure dans laquelle la Chambre spéciale peut exercer sa compétence sur ledit différend, y compris les questions se posant au regard de l’article 76 de la Convention»(121). S’agissant des vues des Parties au sujet de la demande de Maurice formulée au paragraphe 28 de sa notification concernant les obligations énoncées à l’article 74, paragraphe 3, et à l’article 83, paragraphe 3, de la Convention, la Chambre spéciale «estime opportun de réserver cette question pour examen et décision au stade de la procédure sur le fond dans la mesure où elle n’a pas encore été pleinement débattue par les Parties»(122).Sayfa 49A la suite de cet arrêt, le Président de la Chambre, par une ordonnance du 3 février 2021, a fixé au 25 mai 2021 et au 25 novembre 2021, respectivement, les nouvelles dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de Maurice et du contre-mémoire des Maldives. La suite de la procédure a été réservée. Sayfa 50