Sayfa 13 Le Tribunal Internatıonal Du Droit De La Mer:…
The International Tribunal for the Law of the Sea: Recent Developments…
Antoine OLLIVIER…
Le Tribunal international du droit de la mer (le Tribunal), institution judiciaire…
Le Tribunal occupe une place unique dans le système mis en place par la Convention,…
La présente contribution donnera un aperçu des développements intervenus au cours…
Sayfa 14
I.Composition, organisation, procédure
1.Renouvellement triennal du Tribunal, élection du Président et du Vice-Président, reconstitution des Chambres
Le Tribunal est composé de 21 membres, élus pour neuf ans par la Réunion des Etats…
Le dernier renouvellement triennal de la composition du Tribunal est intervenu en…
Dans sa nouvelle composition, le Tribunal a procédé à l’élection d’un nouveau Président…
A la suite de ces changements dans la composition du Tribunal, ce dernier a procédé…
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