Sayfa 221 Les Problematiques Juridiques Liees A La Navigation…
Legal Issues Related to Navigation in the Kerch Strait…
Docteur (HDR) Magali Lehardy…
Le régime de la navigation dans le détroit de Kertch est une question d’actualité…
Le détroit de Kertch met en communication deux espaces maritimes, la mer d’Azov et…
Actuellement, le détroit de Kertch présente une longueur d’une quarantaine de kilomètres…
Le détroit de Kertch interroge sur la scène internationale principalement parce qu’il…
Jusqu’en 2014, malgré une succession d’incidents entre la Russie et l’Ukraine,…
La situation change avec l’annexion de la Crimée par la Russie. Maîtrisant les deux…
Face à cette situation, qui s’insère dans le conflit territorial entre les deux Etats,…
D’autre part, en 2019 l’Ukraine a saisi le TIDM afin d’obtenir rapidement la libération…
Dans l’attente des deux sentences arbitrales de la CPA, qui devraient apporter un…
La détermination du statut juridique du détroit de Kertch permettra donc de préciser…
Deux approches juridiques dominent les réponses envisageables à ces questions. D’une…
Sayfa 227
I.Kertch constitue-t-il un détroit relevant du droit de la mer?
La CNUDM énumère dans sa Partie III, plusieurs régimes juridiques visant la navigation…
Le régime juridique de l’article 37 de la Convention, qui peut être considéré comme…
En ce qui concerne le détroit de Kertch, sa qualification de DSNI est actuellement…
Plus particulièrement, l’Ukraine a établi en 1992 des lignes de base aux fins de…
La soumission du détroit de Kertch au régime juridique de droit commun des DSNI aurait…
Un tel régime juridique est plus favorable pour les Etats tiers que celui de la mer…
On notera enfin que la qualification du détroit de Kertch en DSNI apparaît peu probable…
L’appartenance du détroit de Kertch au statut juridique de l’article 45 §1 b) de…
Le droit de la mer comporte d’autres dispositions susceptibles de s’appliquer à la…
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