B. En vertu de quoi le contractant peut-il agir :
a) Une obligation contractuelle est-elle nécessaire ? Si oui l’assureur est-il en droit d’exiger, préalablement au versement de la prestation, la production du document qui atteste de cette obligation ?…
- Dans le cadre de la législation turque, pour la conclusion d’un contrat d’assurance…
Mais dans la pratique, certains contrats, par exemple, un contrat de transport, un…
- Le Code Civil Turc et le Code des Obligations Turc instituent expressément ou indirectement…
* L’article 319/3 du CCivT, enjoint au chef de famille de veiller àla conservation…
* L’article 531/2 du CCivT, dispose que, lorsque le défunt est décédé hors de son…
* L’article 739/1 du CCivT, oblige l’usufruitier à assurer la chose soumise à son…
* Selon l’article 417/2 du COT, le commissionnaire a l’obligation d’assurer les choses…
- Dans le cadre de la législation turque, par principe, 1’assureur n’est pas en droit…
b) A défaut de prescription contractuelle, la volonté du contractant suffit-elle à engager l’assureur ?…
- A défaut de prescription contractuelle, la volonté du contractant suffit à engager…
- A part ça, le preneur/contractant doit déclarer expressément à 1’ assureur qu’il…
TR
EN
