EN
TR
— le preneur de sa seule initiative ne peut pas aggraver la situation de l’assureur…
— le preneur, en faisant la déclaration initiale, s’est tacitement engagé à maintenir…
— le droit de résiliation accordé à l’assureur est interprétable comme une sanction…
A notre avis, on peut facilement soutenir que le preneur n’est pas sous une telle…
— malgré le silence du CCT, défendre l’existence d’une telle obligation, serait…
— l’existence d’une telle obligation est contraire à l’évolution de la vie sociale,…
— les déclarations initiales ne peuvent pas être interprétées comme une promesse…
— le droit de résiliation accordé à l’assureur ne peut pas être interprété comme…
— dans le cadre du CCT, l’aggravation subjective est réglée abstraction faite de…
— si le droit de résiliation est considéré comme une sanction d’où on déduit l’existence…
