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Le Tribunal est l’un des quatre moyens de règlement des différends prévus par la…
Le Tribunal a par ailleurs une compétence obligatoire, à défaut d’accord entre les…
L’une des évolutions marquantes du rôle du Tribunal, au cours de ses quelque vingt-cinq…
— Les quinze premières affaires soumises au Tribunal, entre 1997 et 2007, relevaient…
— Dans les quatorze affaires soumises depuis lors au Tribunal, la balance s’est équilibrée:…
Les quatre dernières affaires introduites devant le Tribunal reflètent cet équilibre.…
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Ces deux dernières affaires appellent quelques remarques du point de vue de leur…
L’institution initiale d’une procédure arbitrale peut s’expliquer par le fait que…
Les parties demeurent néanmoins libres de convenir d’une autre procédure. Il en fut…
Un tel transfert par les parties d’une procédure arbitrale au Tribunal (ou à une…
L’introduction de ces deux affaires témoigne des avantages que peuvent trouver les…
Il convient enfin de noter qu’un tel transfert, bien que prenant la forme d’un «compromis»…
A cet égard, le compromis conclu dans l’affaire No.28 (Maurice/Maldives) se référait à l’accord des Parties de «transférer la procédure arbitrale instituée par Maurice» à une chambre spéciale du Tribunal constituée conformément à l’article 15, paragraphe 2, du Statut. Une fois la chambre spéciale constituée, et après que les délais furent fixés pour la présentation des pièces de procédure en l’affaire, Maurice a présenté des exceptions préliminaires, contestant la compétence de la Chambre spé-
Dans le compromis conclu dans l’affaire No. 29 entre la Suisse et le Nigéria, en…
