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10. Représentation directe
La représentation directe est un moyen accordé à un sujet de droit, de faire un acte…
On pourrait affirmer que les dispositions de mandats spéciaux sont également applicables…
Conformément aux décisions du TF, on comprend que « l’intention du législateur est précisément de limiter le droit des tiers aux cas prévus par la loi (action directe en dément par la loi) à moins que les parties soient unies par certains liens qui fondent un rapport de confiance et que le responsable ait créé, puis traité de manière contraire à la bonne foi certaines attentes déterminées du lésé.…
BÜYÜKSAĞIŞ a souligné l’importance d’un arrêt du TF, lequel prévoit une autre exception…
9. Cession de contrat
11. Représentation indirecte
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