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Le TF semble admettre le cumul en déclarant : « Les moyens tirés des art. 41 et 97 COS ne s’excluent pas en l’espèce et aucune disposition légale ne s’oppose à leur cumul. Le demandeur avait intérêt à établir d’abord l’inexécution du contrat qui lui assurait d’emblée la réparation du dommage de la part de l’aubergiste sans qu’il ait besoin de faire la preuve d’une faute ; il avait intérêt à établir de plus une faute extracontractuelle pour pouvoir bénéficier de la solidarité instituée par l’art. 50 COS.…
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Bağlantılar
Yayıncı:
On İki Levha Yayıncılık
Yayın tarihi:
Kasım 2018
ISBN:
978-605-7542-73-1
Baskı:
1
On İki Levha Yayıncılık
Yayın tarihi:
Kasım 2018
ISBN:
978-605-7542-73-1
Baskı:
1
Yazarlar:
Evrim Kerman
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2. Cumul d’actions
C’est la question de la coexistence de la responsabilité contractuelle envers le…
Selon ABDEL-WAHAB(54) « En suisse, le créancier jouit du cumul de moyens. Il pourra intenter une action basée sur les règles des deux responsabilités. Le droit suisse accepte donc le concours sous la forme la plus étendue, le cumul.»(55)…
Lorsque la violation du devoir imposé par le contrat constitue en même temps la violation…
Un sous-traitant qui, de façon dommageable, commet un acte illicite et viole le contrat…
Selon MÜLLER, le droit de la responsabilité civile extracontractuelle est l’ensemble…
D’après nous, un fait illicite de l’entrepreneur ou ses sous-traitants, peut constituer…
Une autre question pourrait se poser, c’est que si deux dommages résultent de faits…
Dans le système actuel, ces règles concernent le fardeau de la preuve (cpr. les art.…
Le créancier peut à son choix intenter l’une des deux actions ou les deux actions,…
Selon nous et le TF, la victime dispose d’un concours de responsabilités(66)…
Parmi les quatre différences que l’on avance le plus souvent entre la responsabilité…
Comme nous l’avons souligné, peu importe alors que les auteurs soient responsables…
Conformément à un arrêt du TF, la victime peut bénéficier d’un choix entre prétentions…
L’art. 45 al. 3 COS est une exception du principe de la relativité des contrats,…
Il nous parait intéressant que, la Cour de Cassation française soit du même avis…
En date du 8 mars 1988 la 1ère Chambre Civile Cour de Cassation française a prononcé,…
Selon un arrêt de la 3ème Chambre Civile Cour de Cassation française, en date du…
Selon une jurisprudence française,(74) « le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat envers l’entrepreneur principal sauf preuve d’un cas…
On a déjà souligné que dans le rapport entre les parties, l’inexécution d’une obligation…
Dans ce cas-là, le maître de l’ouvrage se contente de réclamer la réparation du dommage…
De plus, le maître de l’ouvrage a la possibilité d’indemniser l’entrepreneur, de…
La personne qui agit fautivement, doit supporter le risque des conséquences de sa…
Selon le TF, les différences portent en principe sur trois points : la preuve de…
MARCHAND est d’avis que « La responsabilité délictuelle repose sur la violation de devoirs généraux que chacune assume à l’égard de tous. Son régime juridique est moins sévère que celui de la responsabilité contractuelle : on ne saurait être présumé fautif à l’égard de tous (art. 41 COS), seul celui qui viole lui-même ces devoirs généraux est responsable, à moins qu’on puisse également reprocher à son employeur d’avoir mal surveillé, instruit et choisi…
« Les effets plus signicatifs de la distinction résident dans la répartition du fardeau(91)…
1. L’acte illicite
III. Arbre schématique qui montre les relations contractuelles et extracontractuelles entre les différents intervenants dans une opération de construction
