Contrat De Sous-Traitance Du Point De Vue Du Droit Turc Et Suisse

2. La violation positive du contrat

Le débiteur a commis une « faute contractuelle », en effet il a violé positivement le contrat qui fonde l’obligation de réparer. En raison du principe de la relativité des conventions, d’un côté, le sous-traitant ne peut pas réclamer le paiement des travaux au maître de l’ouvrage, ni mettre en cause celui-ci, et de l’autre, le maître de l’ouvrage ne dispose pas d’action contractuelle contre le sous-traitant.

En cas d’inexécution de la prestation par le débiteur, et à condition qu’il fasse…