EN
TR
L’art. 399 al. 3 COS donne le droit d’intervention du mandant à l’encontre du mandataire…
Si la substitution n’est pas autorisée, le mandataire répond des actes du tiers envers…
On pourrait relever qu’il n’y a pas d’institution et d’application semblables, pour…
D’après l’art. 399 al. 3 COS, le mandant principal peut faire valoir directement…
La jurisprudence française a cependant « bilatéralisé » cette action et consacré celle du sous-mandataire qui, exécutant indirect du mandat principal, « jouit d’une action personnelle et directe contre le mandant pour obtenir le remboursement de ses avances et frais et le paiement de la rétribution qui lui est due.»(197)…
En suisse, les parties à une opération de sous-traitance peuvent prévoir(198)…
Avec cet article, le législateur accorde une sorte de compensation au mandant principal,…
L’application par analogie, de l’article 399 al. 3 COS dans le cadre du contrat d’entreprise.…
La majorité de la doctrine turque refuse l’application par analogie de l’art 507…
En conformité avec les opinions de CHAIX/MARCHAND, et ainsi que celle de DROZ, l’article…
Selon l’art. 399 al. 3 COS le maître de l’ouvrage a la possibilité de faire valoir…
Le maître pourrait du droit formateur, demander la suppression du défaut soumis à…
CHAIX prévoit cette voie dans sa thèse de doctorat : « L’art. 399 al. 3 procure au maître de l’ouvrage un droit direct d’exiger la suppression du défaut de l’ouvrage par le sous-traitant. »(212)…
