EK: 4 Résolution 3314 des Nations Unies sur la Définition de l’Agression
Assemblée générale, A/RES/29/3314, Vingt-neuvième session 14 Décembre 1974
3314 (XXIX) Définition de l’agression…
L’Assemblée générale,…
Ayant examiné le rapport du Comité spécial pour la question de la définition de l’agression, crée en application de sa résolution 2330 (XXII) du 18 décembre 1967, qui a trait aux travaux de la septième session du Comité spécial, tenue du 11 mars au 12 avril 1974, et qui comprend le projet de définition de l’agression adopté par consensus par le Comité spécial et recommandé pour adoption à l’Assemblée générale…
Profondément convaincue que l’adoption de la Définition de l’agression contribuerait…
1. Approuve la Définition de l’agression dont le texte est joint en annexe…
2. Exprime sa satisfaction au Comité spécial pour la question de la définition…
3. Demande à tous les Etats de s’abstenir de tous actes d’agression et autres emplois de la force contraires à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies…
4. Appelle l’attention du Conseil de sécurité sur la Définition de l’agression qui…
2319e séance plénière 14 décembre 1974…
ANNEXE…
Définition de l’agression…
L’Assemblée générale,…
Se fondant sur le fait que l’un des buts essentiels de l’Organisation des Nations…
Rappelant que le Conseil de sécurité, conformément à l’Article 39 de la Charte…
Rappelant également le devoir qu’ont les Etats, aux termes de la Charte, de…
Ayant à l’esprit que rien, dans la présente Définition, ne sera interprété…
Estimant également que l’agression est la forme la plus grave et la plus dangereuse…
Réaffirmant le devoir des Etats de ne pas recourir à l’emploi de la force…
Réaffirmant également que le territoire d’un Etat est inviolable et ne peut…
Réaffirmant également les dispositions de la Déclaration relative aux principes…
Convaincue que l’adoption d’une définition de l’agression devrait avoir pour…
Estimant que, bien que la question de savoir s’il y a eu acte d’agression…
Adopte la Définition de l’agression ci-après
Article premier…
L’agression est l’emploi de la force armée par un Etat contre la souveraineté, l’intégrité…
Note explicative: Dans la présente Définition, le terme “Etat”:…
a) Est employé sans préjuger la question de la reconnaissance ou le point…
b) Inclut, le cas échéant, le concept de “groupe d’Etats”.…
Article 2…
L’emploi de la force armée en violation de la Charte par un Etat agissant le premier…
Article 3…
L’un quelconque des actes ci-après, qu’il y ait eu ou non déclaration de guerre,…
a) L’invasion ou l’attaque du territoire d’un Etat par les forces armées…
b) Le bombardement, par les forces années d’un Etat, du territoire d’un autre…
c) Le blocus des ports ou des côtes d’un Etat par les forces années d’un…
d) L’attaque par les forces années d’un Etat contre les forces armées terrestres,…
e) L’utilisation des forces armées d’un Etat qui sont stationnées sur le…
f) Le fait pour un Etat d’admettre que son territoire, qu’il a mis à la disposition…
g) L’envoi par un Etat ou en son nom de bandes ou de groupes armés, de forces…
Article 4…
L’énumération des actes ci-dessus n’est pas limitative et le Conseil de sécurité…
Article 5…
1. Aucune considération de quelque nature que ce soit, politique, économique, militaire…
2. Une guerre d’agression est un crime contre la paix internationale. L’agression…
3. Aucune acquisition territoriale ni aucun avantage spécial résultant d’une agression…
Article 6…
Rien dans la présente Définition ne sera interprété comme élargissant ou diminuant…
Article 7…
Rien dans la présente Définition, et en particulier l’article 3, ne pourra en aucune…
Article 8…
Dans leur interprétation et leur application, les dispositions qui précèdent sont…
TR
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