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Toujours en France, en vertu de l’art. 3 de la loi du 31 décembre 1975, l’entrepreneur…
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Yayıncı:
On İki Levha Yayıncılık
Yayın tarihi:
Kasım 2018
ISBN:
978-605-7542-73-1
Baskı:
1
On İki Levha Yayıncılık
Yayın tarihi:
Kasım 2018
ISBN:
978-605-7542-73-1
Baskı:
1
Yazarlar:
Evrim Kerman
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II. L’action directe
En France, la loi de 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, à l’article L.…
On ne voit ni en droit turc, ni en droit suisse qu’une seule application semblable…
L’action directe permet en effet au sous-traitant, de bénéficier de certains effets…
L’action directe a un caractère original et exorbitant,(6)…
En Belgique, comme l’ont montré par KOHL/VANWIJCK-ALEXANDRE, l’action directe accorde…
Si les parties se sont mises d’accord sur le principe de la rémunération, mais que…
En France, l’action directe est ouverte au sous-traitant qui ne bénéficie pas du…
L’action directe est apparue comme un moyen d’obtenir paiement de la dette du débiteur…
En droit français, on voit l’action directe de différentes façons. Le sous-locataire…
MALINVAUD cherche la bonne voie, sur quel fondement, il convient de placer la responsabilité…
Au droit belge, d’autres mécanismes du droit des obligations pourraient également…
Par le fait de du sous-traitant qu’il a imposé, le maître de l’ouvrage subit donc…
En suisse, comme l’ont montré GAUCH(17) et CHAIX, les parties à une opération de sous-traitance peuvent prévoir un droit direct de nature contractuelle(18)…
En même perspective et application de l’art. 399 al. 3 COS et 507 COT, le législateur…
MÜLLER attire l’attention sur la liberté contractuelle et affirme que « Les parties disposent d’une grande liberté dans l’aménagement de leurs relations (droit de donner des instructions, garantie, cession de créance, stipulation pour autrui, assignation) pourvu qu’elles respectent les limites habituelles à la liberté contractuelle et, le cas échéant les règles spécifiques aux institutions choisies. »(23)…
Le mandant peut faire valoir des prétentions qui découlent d’une convention à laquelle…
Le mandataire reste tenu d’une obligation de surveillance vis-à-vis du sous-mandataire,…
Il sied de noter que l’absence du lien contractuel entre le maître de l’ouvrage et…
Le contrat d’entreprise passé par le maître de l’ouvrage avec le sous-traitant, est…
Selon CHAIX/MARCHAND, « Cette construction contractuelle ne suppose pas l’accord du maître de l’ouvrage, à qui il sera simplement notifié qu’une stipulation pour autrui en sa faveur a été faite par l’entrepreneur et le…
Le sous-traitant n’est pas partie à l’obligation dont l’entrepreneur lui a confié…
Pour le droit turc, BÜYÜKSAĞIŞ définit cette relation tri contractuelle « la sous-traitance » comme…
L’action directe peut porter sur tout ce dont le maître de l’ouvrage se trouve débiteur…
En droit français, l’action directe du sous-traitant, règlementée par l’art. 6 al.1…
Par dérogation au principe de la responsabilité délictuelle des contractants envers…
En France, le sous-traitant pourra demander la condamnation du maître de l’ouvrage,…
Pour résoudre ce problème, les juristes suisse et turc et mêmes leurs jurisprudences…
En application du principe de l’effet relatif des contrats, on aurait pu penser que…
Le sous-traitant peut directement requérir l’inscription d’une hypothèque légale…
L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs permet en effet aux sous-traitants,…
Pour que les stipulations contractuelles produisent leur effet au profit du sous-traitant,…
L’art. 399 al.3 accorde au contrat conclu entre le mandataire et le substitut, (41)…
Si les tiers ne peuvent pas se prévaloir d’une faute contractuelle, du moins directement,…
Il sied de nous demander pourquoi ressentir le besoin d’accorder une autre action…
L’entrepreneur principal est créancier d’une obligation strictement contractuelle,…
Les parties ont envisagé les problèmes relatifs(51) à la mauvaise exécution du contrat de sous-traitance, et aménagé un droit direct du maître de
Pour cela, les parties peuvent prévoir une clause indépendante de garantie du sous-traitant…
Afin de résoudre ce danger, les législateurs et les jurisprudences de presque tous…
Nous voudrions souligner que les sous-traitants ne peuvent bénéficier de l’action…
L’action directe permet à celui qui a fourni la prestation, de réclamer le prix de…
Le but de l’action directe est de consentir un droit de préférence à ce créancier,…
L’action directe est offerte à un créancier contractuel, contre un tiers, en raison…
En cas de succession de contrats de vente et d’entreprise, le maître de l’ouvrage…
L’action directe est enfermée dans la double limite de ce qui est dû par le débiteur…
I. Notre position envers les problèmes du droit direct
III. L’exception de l’effet relatif des contrats
