EN
TR
Conformément à l’art. 41 COS, l’acte illicite donnant lieu à la responsabilité civile,…
La responsabilité sera donc délictuelle, lorsque le dommage résultera de l’inexécution…
Aşağıda bir kısmını gördüğünüz bu dokümana sadece Profesyonel + pakete abone olan üyelerimiz erişebilir.
II. Responsabilité extracontractuelle
En vertu de l’art 41 COS, lorsque le dommage découle de la violation d’un devoir…
