Authors:
Hakan Pekcanıtez
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IV.Conclusion
11- La Loi sur la protection du consommateur a mis en place les tribunaux de la consommation et les comités d’arbitrage de la consommation afin de traiter ces conflits. Il existe cependant quelques problèmes concernant la mise en place et le fonctionnement des comités d’arbitrage de la consommation. Ces comités, surtout dans les districts, sont formés des personnes qui ne sont pas juristes. C’est pourquoi, les décisions qu’ils rendent ne sont pas tout à fait justes. Pour résoudre ce problème, il
L’État doit encourager une forme d’assurances «frais judiciaires» qui permettrait…
La mise en place des tribunaux de la consommation était une mesure tout à fait convenable…
12- À notre avis, pour que la protection des consommateurs progresse, il est nécessaire d’informer ces derniers, en leur donnant des renseignements utiles. L’idéal serait d’empêcher la naissance des conflits. De nombreux consommateurs ne connaissent pas leurs droits et c’est pourquoi, leurs droits ne sont pas respectés parce qu’ils ne savent pas les faire valoir. Par nature plus faible que les autres parties, le consommateur doit bien connaître ses droits afin que, en collaboration avec les autres parties, il puisse trouver des solutions avant la naissance d’un véritable litige. Autrement, le problème sera porté devant les tribunaux et le processus de résolution sera considérablement plus long. Il faut faire toujours de grands efforts pour trancher d’une manière équitable et conforme à la justice, les conflits existants entre les producteurs, les vendeurs et les consommateurs. La méthode la plus efficace pour protéger les droits des consommateurs est de profiter des méthodes prévues par la loi. Pour ce faire, il faut comprendre l’importance de l’éducation des consommateurs, prendre des précautions pouvant faciliter leurs recours aux voies de protection.En outre, il faut que la procédure de règlement des conflits soit plus rapide et…
Lorsque le législateur modifie une loi, il doit prendre en considération, non seulement…
III.L’intégration De Nouvelles Procédures Adaptées Aux Besoins Des Consommateurs
ISLAHA İLİŞKİN BAZI YARGITAY KARARLARININ DEĞERLENDİRİLMESİ*
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