Yazarlar:
Ece Deniz Günay
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Sayfa XXVIIPRÉFACE
La loi turque sur les marchés des capitaux article 21 institue une action spéciale…
La disposition sanctionne la distribution de dividendes occultes. La notion de proche…
Pour personnes physiques; des relations de parenté, amitié d’une certaine intensité,…
La loi turque sur les marchés des capitaux article 21/4 vise la restitution de prestation…
La notion de distribution dissimulée de dividendes (dividendes occultes) trouve son…
On peut distinguer les distributions occultes de bénéfices en deux catégories, les…
L’actionnaire subir un dommage indirect, en ce sens que le patrimoine de la société…
Dans notre monographie on cherche la base de la restitiution. On trouve que la loi…
La voie de l’action en restitution est ouverte même si la prestation repose sur un…
Au sein des groupes de sociétés, on pourra faire l’appel aux méthodes developpées…
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