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Sayfa 5Première partie
La délimitation du sujet
I. Notion, particularités, formes, définition, parties et institutions juridiques pour déterminer le statut juridique du contrat de sous-traitance
1. Notion du contrat de sous-traitance
Les Codes civils turc et suisse ne donnent aucune définition du contrat de sous-traitance…
La sous-traitance établit une triple série de relations : entre le sous-traitant…
Dans le cas où l’entrepreneur confie ses prestations à un sous-traitant, l’utilisation…
Selon l’opinion dominante des juristes turc et suisse et le TF : « La responsabilité de l’entrepreneur ou l’employeur repose sur l’idée d’une compensation coûts-avantages : la personne qui fait exécuter un travail à son…
Parallèlement à d’autres arrêts du TF on voit…
Selon le principe de la relativité des conventions, le sous-traitant est de ce fait…
Dans un arrêt rendu le 23 janvier 1992 la Cour de Cassation turque a souligné le principe : le sous-traitant n’a aucun lien contractuel avec le maître de l’ouvrage, aucune responsabilité contractuelle ne peut être excipée de part et d’autre. L’absence de lien contractuel entre le sous-traitant et le maître de l’ouvrage ne conduit pas à l’irresponsabilité du sous-traitant à l’égard du maître de l’ouvrage.…
La sous-traitance suppose deux liens contractuels, qui se concrétisent, d’une part,…
Comme pour tous les contrats, les parties doivent s’engager à exécuter leurs obligations…
Auparavant, les parties peuvent déroger à la loi et convenir que l’entrepreneur pourra…
A nos yeux, la sous-traitance est un besoin dont répond la tendance de spécialisation ; l’entrepreneur principal pour des raisons de compétence, ne veut ou ne peut investir dans des secteurs précis, et n’hésite
Pour affirmer la notion de sous-traitance, on pourrait donner un exemple dans une…
La configuration est très simple. Un donneur d’ordre, que l’on appelle maître de…
Les doctrines et les jurisprudences, turque et suisse, s’accordent à qualifier la…
Comme l’a montré CHAIX, en matière de sous-traitance, ce sont toutefois les juristes…
EREN et VINEY…
Pareillement, en vertu de l’art. 837 al. 1 ch. 3 CCS et 893 al. B ch. 3 CCT, le sous-traitant…
Pour les caractéristiques du contrat de sous-traitance, on pourrait affirmer en premier…
Introduction
2. Particularités du contrat de sous-traitance
EN
TR
