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Dans Notre Pays, Le code de Commerce 6102, est régi le contrôle spécial par les articles…
Le contrôle spécial doit servir à élucider et clarifier des faits et non des problèmes…
On remplace le terme de “contrôle spécial” par celui “d’examen spécial” ou “l’examination…
Le contrôleur est désigné par le juge et non par la société, afin de garantir qu’il…
A la fin de son examen, le contrôleur établit un rapport dans lequel il relate les…
