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V. Le concours d’actions
Les législateurs turc et suisse prévoient les concours d’actions, lorsque la violation…
Lorsque plusieurs personnes ont causé ensemble un même préjudice, on dit qu’ils répondent…
Une responsabilité contractuelle de l’auteur du préjudice et une responsabilité pour acte illicite peuvent se rencontrer dans un seul et même cas, de telle sorte que la victime peut faire valoir deux prétentions en dommages-intérêts qui concourent.…
En effet, le concours d’actions est celle dans laquelle plusieurs personnes sont…
« La responsabilité contractuelle du constructeur obéisse aux règles générales, soit à l’art. 97 à 101 COS, dont il faut rapprocher l’art. 41 COS relatifs à la responsabilité extra-contractuelle et auxquels renvoie l’art. 99 al.3 COS.»…
En date du 30 octobre 2015, le TF a jugé que « La défectuosité de l’ouvrage livré, compris comme le résultat concret du travail de l’entrepreneur, ne constitue pas une violation du droit de propriété du maître, pouvant donnant naissance à une prétention délictuelle contre l’entrepreneur.»…
Comme nous l’avons déjà souligné, le sous-traitant n’est responsable qu’envers son…
WERRO refuse la théorie du concours, lorsque le débiteur ne promet que sa diligence,…
Par contre WERRO soutient que lorsque l’auteur du préjudice, (dans notre exemple : le sous-traitant) est tenu d’une obligation de résultat, il importe peu, selon WERRO, que la victime (dans notre exemple : le maître de l’ouvrage) soit ou non le partenaire contractuel de l’auteur (le sous-traitant) : un tiers lésé (le maître de l’ouvrage) lors de l’exécution de
Cette dernière hypothèse de WERRO est critiquable. A nos yeux, il n’est pas très…
Un contrat fait naitre tantôt une obligation de moyens, …
Dans ce point-là, nous sommes du même avis que WIDMER/…
IV. Résumé schématique pour illustrer les différences entre la responsabilité extracontractuelle et la responsabilité contractuelle
VI. La solidarité parfaite et imparfaite
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