Le Concours Des Responsabilités Contractuelle Et Delictuelle En Droit Turc, Comparé Avec Le Droit Suisse

Selon l’opinion dominante en droit suisse(38) lorsque la violation du contrat entraîne la mort du créancier, les personnes qui ont été ainsi privées de leur soutien n’ont pas le droit de former une action en dommages - intérêts, basée sur le contrat; elles ne peuvent que se prévaloir de l’art. 45 al. III du CO suisse, si l’inexécution du contrat constitue en même temps un acte illicite. On voit qu’en droit suisse, l’action délictuelle se montre, pour les personnes qui ont perdu leur soutien, plus avantageuse que l’action contractuelle. Tandis qu’en droit turc, le législateur a admis en principe que les personnes privées de leur soutien ont la faculté de réclamer des dommages - intérêts sur la base du contrat; ce principe a trouvé son expression dans certains articles concernant le contrat de transport des personnes et le contrat de travail(39).…

9. Subrogation ou recours de l'assureur.…

En vertu de l’art. 72 al. I de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance, l’assureur…

10. Prescription.…